Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°416
5 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DOINEAU, M. HENNO, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…) Après le 6° du même I, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« ...° Une association agréée mentionnée au I de l’article L. 1114-1 ; »
Objet
La possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) doit également être donnée aux associations agréées de représentation des usagers du système de santé.
Travaillant pour la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, elles sont régulièrement saisies par les patients et doivent pouvoir saisir le JLD si elles suspectent un abus en matière de contention et d’isolement.