En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU et GUIDEZ, M. HENNO, Mmes SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 39

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Alinéa 15

Remplacer la date :

1^er janvier 2023

par la date :

31 décembre 2024

Objet

L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la HAS « au plus tard le 31 décembre 2021 ». Cette certification vise à renforcer la qualité de la prestation de distribution de matériel et conditionnera la prise en charge par l’Assurance Maladie, de ces produits et prestations. Cette disposition est d’ailleurs la mise en œuvre d’une des recommandations du rapport IGAS sur le secteur.

Si l’objectif de garantir la qualité de la prestation des distributeurs de matériel est soutenu par les professionnels du secteur, les délais laissés aux entreprises pour s’y conformer sont en revanche inadaptés. D’ailleurs le rapport IGAS porteur de cette recommandation, avait lui-même invité à laisser un délai suffisant au secteur pour s’y conformer, en préconisant de fixer l’échéance à 2024.

En appui de cette précaution, il convient de rappeler que le secteur de la prestation à domicile est composé de plus de 2 500 entreprises (2690 selon la dernière estimation CNAM – source rapport de la Cour des Comptes 2020) dont plus de 84% sont des TPE.

La certification de ces dernières devra normalement être effectuée par des organismes certificateurs habilités COFRAC, soit une dizaine actuellement. Dès lors, il paraît impossible qu’un délai d’un an suffise à mettre en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, la certification de l’ensemble des entreprises de prestation de service et de distribution de matériel. 

En outre, et dès lors que l’obtention de cette certification a vocation à conditionner le remboursement des produits et prestations délivrées par ces entreprises, il est essentiel de laisser un délai suffisant pour garantir que tous les prestataires aient le temps nécessaire à l’intégration de la démarche.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à porter le délai de l’entrée en vigueur de l’obligation de certification au 31 décembre 2024.