En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO et Pascal MARTIN, Mme DINDAR, MM. KERN, JANSSENS et MOGA, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER, Stéphane DEMILLY et DÉTRAIGNE, Mme PERROT, MM. HINGRAY, LAFON, LE NAY et CAZABONNE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. CHAUVET, Mmes SAINT-PÉ et MORIN-DESAILLY, M. DUFFOURG et Mme DOINEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEPTIES

Après l'article 34 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du I de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’assurée peut réduire, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de son congé prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement d’une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement étant alors augmentée d’autant. »

Objet

Le congé de maternité permet à une future mère de cesser son activité professionnelle 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après (respectivement 8 et 18 semaines pour les naissances de rang trois et au-delà).

Alors qu’une salariée enceinte peut, depuis la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, les futures mères exerçant en libéral n’y sont pas toutes autorisées.

Par le biais de cet amendement, il est proposé de corriger la disparité existant entre les salariées et les indépendantes en autorisant l’ensemble des professionnelles exerçant en libéral, lorsqu’elles mènent leur grossesse jusqu’à son terme dans des conditions de santé optimales et des conditions médicales strictes, à reporter une partie de leur congé prénatal (les trois premières semaines maximum) sur leur congé postnatal.

De cette façon, les mères concernées pourront, sans bouleverser les dispositions actuelles et sans coût supplémentaire, disposer de plus de temps avec leur enfant après la naissance, ce qui sera favorable au développement harmonieux du lien mère-enfant.