En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONHOMME, BRISSON et GREMILLET, Mme DEROMEDI, M. SAUTAREL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, M. REGNARD, Mme NOËL, M. de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SIDO et Mmes RENAUD-GARABEDIAN, LHERBIER et DI FOLCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement est destinataire d'un rapport, le 1^er septembre 2021, rédigé par un organe indépendant, spécialement créé à cet effet, portant sur l'efficacité globale des thérapeutiques alternatives, complémentaires et homéopathiques, et sur la définition d'un taux de prise en charge partiel. Ses membres seront choisis notamment en raison de leur compétence scientifique et médico-social, et plus largement des médecines complémentaires et alternatives. »

Objet

Le parcours de soins des Français change et se diversifie. D'une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et fondée principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit poindre une nouvelle vision de la santé, bien plus préventive, englobant des activités paramédicales et complémentaires aux traitements (ex : sport-santé, comportements alimentaires vertueux, méditation et thérapies de gestion du stress/troubles de l'anxiété), donnant pleinement sa place au patient (automédication responsable, pharmacovigilance). Ce dernier verra d'ailleurs son rôle croître dans les années à venir, dans la mesure où la digitalisation du suivi médical renforcera le « retour patient » dans le dialogue entre professionnels de santé.

Qu'il s'agisse d'anticiper des maladies chroniques ou de compléter leur traitement, de mieux préparer certains dépistages (ex : cancer du sein) et d'améliorer les soins de suite, d'accompagner le grand âge et d'atténuer des souffrances aujourd'hui en croissance chez les actifs, certes non-invalidantes mais pénalisantes dans la vie sociale (ex : burn out, dépression, endométriose, syndrome prémenstruel, allergies chroniques), ces traitements plus ou moins récents occupent une place qui doit être reconnue par l'assurance maladie.

Cette prise en compte semble d'autant plus nécessaire que les flux d'informations, de plus en plus nombreux et souvent contradictoires instillent une confusion certaine parmi nos concitoyens. L'insertion des médecines complémentaires et de traitements non-allopathiques au sein des nomenclatures de l'assurance maladie permettrait donc de mieux orienter les patients. 

Cet amendement propose ainsi de créer un organisme spécifiquement dédié à l'évaluation des médecines complémentaires, alternatives et homéopathiques, ainsi qu'à la fixation d'un taux de remboursement, afin de tenir compte des produits et traitements adoptés par un nombre important de patients et présentant un apport médico-social reconnu.