Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°397
5 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE 30
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou
Objet
Contrairement aux GCS, les GIE et les GIP ne peuvent pas porter une autorisation d’activité de soins et ne constituent pas des formes de coopération adaptées à l’objet même des maisons de naissance ou aux acteurs qui y participent.
Cet amendement propose donc de retirer aux GIE et GIP l'autorisation de créer et de gérer des maisons de naissance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).