En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE 30

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I. - Alinéa 4, dernière phrase 

1° Après les mots : 

direction médicale 

insérer les mots : 

et la gestion

2° Remplacer les mots : 

est assurée

par les mots : 

sont assurées 

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

et gérées

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli.

Cet amendement propose que la gestion des maisons de naissance – en plus de la direction médicale – soit exclusivement assurée par des sages-femmes afin de garantir leur bon fonctionnement, leur capacité d’adaptation et leur caractère innovant. 

Depuis 2015 et la création de huit structures, la gestion médicale, technique, administrative et financière des maisons de naissance a été assurée exclusivement par des sages-femmes dans le respect du cahier des charges de la Haute Autorité de santé. 

Le rapport de l’Inserm publié en novembre 2019 sur la qualité des soins en maison de naissance et le rapport remis au Parlement par le Gouvernement en juin 2020 ont dressé un bilan très positif de cette expérimentation.