En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, ALLIZARD, REGNARD et GRAND, Mmes Laure DARCOS et BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mme NOËL, MM. PACCAUD et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, MM. FRASSA, Jean-Marc BOYER et PANUNZI, Mme VERMEILLET, M. BOUCHET, Mmes DEROMEDI, BILLON et SOLLOGOUB, MM. BONNE, CHARON et Bernard FOURNIER, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme DELMONT-KOROPOULIS et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’opportunité de mettre en place un dispositif dérogatoire de prise en charge des thérapies géniques basé sur l’étalement dans le temps du remboursement et du versement du prix du traitement au laboratoire. Ce rapport s’attache également à évaluer dans quelle mesure ces versements dans le temps peuvent s’effectuer sous réserve de l’atteinte d’indicateurs d’état de santé du patient.

Objet

Les thérapies géniques sont de natures diverses,  certaines se substituent à des traitements chroniques tout au long de la vie des malades .  Leur coût peut dépasser le million d'euros.  L'Assurance Maladie a proposé de mettre en place un étalement des paiements des thérapies géniques sur plusieurs années, d'une part pour éviter les à-coups budgétaires les années où de nombreux patients seraient traités et d'autre part ceci permettrait aussi de partager le risque lié à l’incertitude clinique avec le laboratoire pharmaceutique, alors que pour l’heure il ne pèse que sur les comptes sociaux.

Cet amendement vise ainsi à fournir à la représentation nationale un rapport détaillant l’opportunité et les voies qui pourraient être empruntées pour mettre en place un tel dispositif d’étalement de paiement.

Cet amendement n’induit pas de charges supplémentaires sur les comptes publics et sociaux.