En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY et BASCHER, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BORÉ, BOUCHET, BRISSON, CALVET, CARDOUX, CHAIZE, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mme ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, MM. PACCAUD, PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, SAUTAREL, SAVIN, SIDO, SOL, TABAROT et VOGEL

ARTICLE 38

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I. – Alinéa 105

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 106, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque la spécialité n’est inscrite sur aucune des listes mentionnées au présent A pour aucune de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la base du prix facturé aux établissements de santé.

III. – Alinéa 107

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 108

Supprimer les mots :

Sauf si l’indication est prise en charge sur une base forfaitaire en application du 2° du B du II du présent article,

Objet

Le PLFSS présenté cette année précise la mise en place d’une base forfaitaire annuelle par patient, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, concernant l’autorisation d’accès précoce aux traitements.

Avec ce dispositif, les risques seraient de voir le niveau des prix des médicaments fixé de façon arbitraire, sans prendre en considération le modèle économique permettant la mise sur le marché de telle ou telle molécule, et de voir certaines entreprises renoncer à demander un accès précoce, empêchant ainsi les patients de bénéficier d’une alternative thérapeutique.

Cet amendement de suppression vise donc à garantir la pleine efficacité de la réforme voulue par le chef de l’Etat, confirmée en août dernier, et éviter ainsi que, par une fixation unilatérale des prix, la situation actuelle ne s’aggrave encore davantage.