En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et Nathalie GOULET, M. LAUGIER, Mmes FÉRAT et DINDAR, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, M. KERN, Mmes LOISIER et TETUANUI, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, MM. LOUAULT, CAZABONNE et Stéphane DEMILLY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELCROS et LONGEOT, Mmes JACQUEMET, BILLON et Catherine FOURNIER et MM. Pascal MARTIN, CADIC, CAPO-CANELLAS, POADJA, LE NAY et MIZZON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

A titre temporaire, la prise en charge intégrale des actes réalisés en téléconsultation pour l’ensemble des assurés est une mesure positive dans la situation que nous traversons. Elle se révèle insuffisante pour la psychiatrie, qui est une spécialité durablement sinistrée. En effet, cette prise en charge à 100 % ne dispense pas le patient de respecter le parcours de soins et notamment, le critère de territorialité pour être remboursé de sa téléconsultation.

Or, la psychiatrie est une spécialité dont la répartition est très inégale sur le territoire. En effet, la densité des psychiatres libéraux français varie de 1 (Haute-Marne, Cantal et Meuse) à 59 (bassin parisien) pour 100 000 habitants. Cela entraine dans ces territoires un allongement du délai de consultation qui peut parfois dépasser 9 mois.

Il est dès lors important de compléter l’article 32 du PLFSS par une mesure spécifique en faveur de la téléconsultation en psychiatrie en dérogeant à la logique de l'organisation territoriale.