En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, MM. SAUTAREL et GENET, Mme MALET, M. SAVARY, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 A

Après l’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités de soins de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie, à seuil de rentabilité économique faible en outre-mer et en Corse bénéficient, dans le cadre des crédits du fonds d’intervention régional, d’un financement complémentaire aux produits de la tarification à l’activité, afin de garantir l’équilibre médico-économique des activités autorisées et de les maintenir dans les établissements de santé désignés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif complémentaire compensatoire permettant d’aménager le cadre juridique et financier actuel aux spécificités auxquelles sont confrontés, dans leurs activités de soins, notamment de recours, les établissements d’Outre-mer et de Corse sans alourdir les charges publiques à l’intérieur de l’ONDAM hospitalier et sans baisse tarifaire associée.

Cet impératif a été souligné et reconnu à travers le rapport MaSanté 2022 de 2019 dans sa partie sur la régulation des modes de financement, comme lors des échanges qui se sont tenus au cour du Ségur de la Santé.

Ce dispositif est destiné à prendre en compte, dans le cadre des crédits du fonds d’intervention régional (FIR) alloués sur décision de l’agence régionale de santé, les effets de seuil de certaines activités, notamment de recours, des établissements de santé qui, du fait de la situation d’éloignement et d’insularité et de volumes populationnels restreints, sont structurellement déficitaires en régime tarification à l’activité (T2A), alors qu’il est strictement nécessaire de les maintenir dans l’offre de soins pour garantir un égal accès de tous les patients à des soins de qualité.

En Corse par exemple, la T2A ne garantit pas la pérennité économique de certaines activités de recours aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et présente un risque pour maintenir l’offre de soins, en raison de la faible densité des bassins de population corses et de volumes de séjours insuffisants pour assurer l’équilibre médico-économique de ces activités.

Un mécanisme de compensation doit être mis en place afin de préserver le principe d’égalité des citoyens en matière de soins et d’accessibilité, et de permettre aux établissements concernés de continuer à assurer leurs missions de soins autorisées dans des conditions financières durables.

Le financement de ce dispositif sur le FIR sur décision du directeur général de l’ARS permet de respecter l’enveloppe de l’ONDAM et ne pas créer de charge nouvelle au PLFSS.