En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. MALHURET, MENONVILLE, DECOOL, LAGOURGUE et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS, VERZELEN et DAUBRESSE, Mme JOSEPH, MM. PELLEVAT, LONGEOT, GUÉRINI et Étienne BLANC, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. FIALAIRE et GREMILLET

ARTICLE 26

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Alinéa 10

Après le mot :

santé

insérer les mots :

et les structures mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet

La transformation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés en Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet d’inscrire le secteur médico-social comme bénéficiaire de ses actions.

Aussi, nous proposons d’étendre la faculté accordée aux établissements de santé de refuser le paiement de facture pour non-respect des référentiels d’opérabilité au champs médico-social, cette garantie ayant la même importance pour les deux secteurs.