En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. MALHURET, MENONVILLE, LAGOURGUE et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS, VERZELEN et DAUBRESSE, Mme JOSEPH, MM. LONGEOT, GUÉRINI et NOUGEIN, Mme GUILLOTIN, M. Étienne BLANC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Nathalie DELATTRE et M. FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »

Objet

Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.