En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE et JASMIN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme CONWAY-MOURET et M. MONTAUGÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la FEDOM (Fédération des Entreprises des Outre-mer).

La crise sanitaire et les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 ont fortement impacté le secteur aérien. Les compagnies aériennes domiciliées en outre-mer, qui ne disposent pas des moyens des grandes compagnies nationales, se sont trouvées particulièrement exposées.

Des mesures restrictives pour les vols à destination ou en provenance des outre-mer (nécessité d’une attestation, quarantaine, tests PCR obligatoires) ont perduré bien au-delà de la fin du premier confinement -et sont parfois toujours en vigueur- ce qui a eu des effets durables sur l’activité de ces compagnies. Les liaisons intérieures ou inter-îles ont été quasiment arrêtées pendant plusieurs mois et les compagnies n’ont pu assurer que 5 % de leurs programmes de vol depuis le mois de mars alors qu’elles devaient continuer à assumer d’importantes charges fixes.

Malgré des dispositifs d’aide et d’activité partielle, les compagnies aériennes des outre-mer sont aujourd’hui en grandes difficultés. Le début d’une deuxième période de confinement éloigne encore les perspectives d’un retour à la normale.

Cet amendement vise donc à intégrer les entreprises du secteur aérien domiciliées en outre-mer au barème renforcé du régime d’exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux outre-mer dit « LODEOM sociale ». Cela leur permettrait de bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,7 SMIC (contre 1,2 SMIC dans le régime dont elles dépendent actuellement) puis d’exonérations dégressives jusqu’à 2,7 SMIC (contre 2,2 actuellement). Cela contribuera à soutenir ces sociétés indispensables au désenclavement des territoires d’outre-mer et à l’activité touristique et de préserver l’emploi à l’issue du dispositif d’activité partielle.