En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, MM. CAMBON, SIDO, Henri LEROY et CHARON, Mme RICHER, MM. PIEDNOIR et CUYPERS, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes MICOULEAU et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNE et BRISSON, Mmes RAIMOND-PAVERO et Valérie BOYER, MM. de NICOLAY et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, M. MANDELLI et Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d’une telle prime à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les prestations ne relèvent pas toutes des plans d’aides des départements. 

À cet effet, le Gouvernement prend en compte, dans ce rapport, les temps de travail de ces professionnels étant intervenu dans le cadre de plans d’aide « Caisse de retraite » ou encore « mutuelle ». 

Le rapport remis au Parlement vise donc à étudier l’éligibilité à la prime Covid à taux plein de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire et non pas uniquement à ceux dont les prestations relèvent de plans d’aides de collectivités territoriales. 

Objet

Le présent amendement est motivé par une expérience concrète. Sur le terrain, à l'occasion du confinement, les professionnels des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) se sont mobilisés en première ligne pour accompagner les seniors dans leurs besoins quotidiens. 

Alors que les annonces du Gouvernement tendaient à ce qu'une prime soit versée à l'ensemble de ces professionnels, la réalité est toute autre. 

Les interventions des personnels des SAAD réalisées durant le confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aides des conseils départementaux qui représentent 66% en moyenne de celles-ci. En effet, 11% et 2% relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles. 

Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère d'éligibilité pour fonder le calcul de la prime versée, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « Caisse de retraite » ou « mutuelle ». 

Ces professionnels, pourtant mobilisés en première ligne, ne toucheraient que partiellement cette prime ou, en tout état cause, au pro-rata des seules heures effectuées dans le cadre des plans d'aides des collectivités territoriales. 

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur l'éligibilité, à la prime Covid et à taux plein, de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.