En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, MM. CAMBON, SIDO, Henri LEROY et CHARON, Mme RICHER, MM. PIEDNOIR et CUYPERS, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes MICOULEAU et GARRIAUD-MAYLAM, M. BONNE, Mme MALET, MM. BRISSON et REGNARD, Mmes RAIMOND-PAVERO et Valérie BOYER, MM. de NICOLAY et Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. BABARY, SOL et MANDELLI, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, POINTEREAU et ROJOUAN

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

entre les départements

insérer les mots : 

, les caisses de retraite et les caisses mutuelles

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux départements

insérer les mots :

, aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux puisse être versée aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite qu’une prime puisse être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en reconnaissance de leur engagement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.

Ces services relevant d’un financement par les conseils départementaux, un accord a été trouvé en ce sens entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) le 4 août dernier pour le versement de cette prime. Cet accord prévoit qu’une aide de 80 millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sera versée aux conseils départementaux à cette fin au titre de 2020, en contrepartie d’un effort financier au moins égal de leur part.

Cependant, les interventions des personnels des SAAD réalisées durant cette période de confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aides des conseils départementaux qui représentent 66% en moyenne de celles-ci. En effet, 11% et 2% relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles. Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère éligible pour les modalités de calcul du montant de la prime, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « Caisse de retraite » ou « mutuelle » qui ne toucheraient que partiellement cette prime. 

Cet amendement vise donc à rendre éligible à la prime Covid à taux plein l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.