En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, MM. CAMBON, SIDO, Henri LEROY et CHARON, Mme RICHER, MM. PIEDNOIR et CUYPERS, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes MICOULEAU et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNE, BRISSON, REGNARD et CARDOUX, Mme Valérie BOYER, MM. RAPIN, de NICOLAY et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS et M. GREMILLET

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

Objet

Le texte initial prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2020.

Ainsi proposée, la mesure risque d’impacter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs.

Or, il est fort probable que les organismes assureurs répercutent de façon automatique cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant les cotisations patronales et salariales alors que ces régimes sont à peine à l’équilibre budgétaire, voire en déficit.

Une augmentation des cotisations salariales comme patronales serait peu pertinente en cette période de crise économique où les entreprises sont déjà fortement fragilisées, notamment les TPE-PME qui sont les principales souscriptrices des contrats collectifs de branche organisant les mutualisations.

Cet amendement vise donc à ce que la contribution exceptionnelle ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par des organismes recommandés. Ces organismes doivent, par conséquent, financer cette contribution sur leurs fonds propres.