En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, Mmes LÉTARD, GUIDEZ et SOLLOGOUB, M. Pascal MARTIN, Mme DINDAR, MM. KERN, JANSSENS, MOGA et LEVI, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER, Stéphane DEMILLY, DELAHAYE, DÉTRAIGNE, HINGRAY, LAFON, LE NAY et CAZABONNE et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 29

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination ville-hôpital primordiale lorsqu’une personne est atteinte par le cancer. En effet, dans certains territoires cette coordination dans le domaine de la cancérologie était déjà fragile avant l’épidémie de COVID-19. Les structures ambulatoires de soins curatifs et palliatifs étaient inégalement disponibles en fonction des lieux de vie des individus. Par conséquent, a fortiori pendant cette période de crise, certains acteurs de terrain ont témoigné de situations très difficiles pour les personnes malades, contraintes d’être soignées à domicile : isolement extrême des personnes malades, interruption de certains soins pendant la période du confinement, gestion des soins palliatifs par les aidants et difficulté de coordination entre les services d’HAD et les hôpitaux. Afin de s’assurer que ce besoin de coordination essentiel aux territoires mais aussi, et surtout, aux personnes malades sera pris en compte dans les conditions d’entrée dans le dispositif, le présent amendement propose de modifier l’article 29 pour y inclure l’objectif annoncé par le Gouvernement dans par son exposé des motifs. Ce besoin de coordination pourrait notamment s’apprécier au regard des moyens alloués par l’établissement concernant la création des postes d’infirmiers de coordination (IDEC).