En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, MM. SAUTAREL, GENET et BOULOUX, Mmes Laure DARCOS et MALET, MM. PIEDNOIR et SAVARY, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 A

 Après l’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une étude sur les écarts de rémunération entre les carrières des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d’exercice et, pour les professions paramédicales, sur les perspectives de promotion professionnelle par métier et sur l’accès à la protection sociale complémentaire.

Objet

Ce présent amendement vise à objectiver les écarts de rémunération en les secteurs public et privé et l’implication des employeurs dans la promotion professionnelle.

Si les établissements hospitaliers sont régulièrement comparés sur les différentiels de coûts, sur l’accessibilité des soins et sur la qualité des prises en charge à un instant donné, il manque à cette description une vision dynamique sur l’impact social des employeurs publics et privés.

En ce sens, il est pertinent que la régulation du marché du travail des professionnels de santé ne repose pas uniquement sur une perspective de court terme et une question salariale, d’autant que les sujétions ne sont pas les mêmes entre les professionnels du secteur public et privé, à commencer par la permanence des soins. La crise exceptionnelle du Covid 19 a révélé les inégalités fortes de répartition des professionnels sur le territoire et l’impossibilité de réagir en quelques mois à des manquements structurels en personnels médicaux et non-médicaux. La régulation du marché du travail des professionnels de santé doit donc intégrer des objectifs de moyen terme, à commencer par l’investissement des employeurs dans la politique nationale de formation de nos professionnels et l’offre de soins de premier recours, programmés ou non.

Plus concrètement, cette étude devra s’appuyer sur une évaluation prévisionnelle des besoins en formation pour les emplois médicaux et les principaux métiers paramédicaux. Elle permettra d’évaluer l’impact des mesures d’économies pluriannuelles sur le secteur public hospitalier et la fonction publique hospitalière au regard des évolutions constantes de la politique fiscale d’incitation à l’embauche dans le secteur privé. Elle pourra enfin s’appuyer sur des comparaisons internationales des professionnels hospitaliers entre pays de l’OCDE.

En fournissant un état des lieux partagé et transparent des rémunérations selon les spécialités, le mode d’exercice, le territoire, cette étude permettra de mieux apprécier l’impact des rémunérations dans l’attractivité médicale et paramédicale, notamment dans les territoires très exposés à une pénurie de professionnels de ville.