Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°286 rect. quater
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MILON, GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, PIEDNOIR, SAVARY et HOUPERT, Mme DELMONT-KOROPOULIS et M. REGNARD
ARTICLE 34 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, cette limite étant égale au plafond de l’assiette de la cotisation supplémentaire prévu au second alinéa de l’article L. 621-2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.