En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA, CALVET, BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, M. SAUTAREL, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONNE, Mmes PUISSAT et MALET, MM. SOL, RAPIN, PIEDNOIR, POINTEREAU et HOUPERT, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD et BABARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur de la répartition pharmaceutique, qui assure des missions essentielles de service public, a été en première ligne face à la crise du coronavirus. Les 12 000 salariés, emplois non délocalisables, sont à la fois livreurs, préparateurs de commandes, commerçants, spécialistes de la gestion de stocks, spécialistes du marché du médicament, et ont, malgré le confinement, continué à être fortement mobilisés pour approvisionner les 21 500 pharmacies françaises en médicaments. Ils ont ainsi distribué plus de 700 millions de masques issus des stocks de l’Etat.

Depuis plusieurs années, ils sont confrontés à des déficits abyssaux mettant en péril l’emploi et l’ensemble de leur secteur d’activité : 23 millions d’euros de pertes d’exploitation en 2017, 46 millions d’euros en 2018, 65 millions d’euros en 2019 et probablement 85 millions en 2021.

Cette situation s’explique par :

une fiscalité pénalisante et inadaptée avec notamment une taxe de 1,75 % pesant sur leur chiffre d’affaires. Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement obsolète et confiscatoire. Elle représente aujourd’hui près de 20% de la marge réglementée et 80% de l’excédent brut d’exploitation du secteur,

une insuffisance de compensation par l’Etat des baisses massives et consécutives des prix du médicaments,

l’incitation à l’achat des génériques voulue par le Gouvernement qui sont moins rémunérateurs pour les grossistes alors même que le service de livraison et son coût sont identiques aux autres types de médicaments,

l’obligation par l’Etat d’immobiliser massivement des stocks dont ils ont la propriété afin de garantir une répartition sans rupture sur tout le territoire. L’écrasante majorité du chiffre d’affaires est simplement consacrée à acheter les médicaments aux laboratoires,

l’absence de solutions pérennes pour réformer la marge des répartiteurs. Depuis 3 ans, plus de 40 réunions et échanges ont eu lieu avec les ministères concernés, beaucoup de promesses ont été faites par le gouvernement, notamment devant le Sénat mais aucune avancée pertinente n’a eu lieu.

Certes, le Gouvernement a acté en octobre 2020 une aide d’Etat exceptionnelle de 30 millions d’euros pour les grossistes-répartiteurs pour compenser la baisse d’activité liée à la COVID-19. Mais cette aide conjoncturelle ne règle en rien la nécessité d’une refonte structurelle de la fiscalité pénalisante qui pèse sur ce secteur d’activité. Les discussions restent au point mort.

Conscient des difficultés économiques dramatiques des grossistes-répartiteurs, le Sénat avait adopté en 2018 lors du débat du PLFSS2019 un amendement visant à réduire la taxe pesant sur leur chiffre d’affaires de 1,75% à 1,5%. Cet amendement avait été finalement supprimé par l’Assemblée nationale.

L’année dernière, lors du PLFSS 2020, la commission des affaires sociales avait donné un avis favorable aux amendements proposant de réduire la taxe pesant sur leur chiffre d’affaires de 1,75% à 1%. La question préalable votée au Sénat n’avait pas rendu possible l’adoption de cette disposition en séance publique.

L’amendement proposé cette année a pour objectif de baisser la taxe sur le chiffre d’affaires des répartiteurs de 1,75% à 1,4%, permettant ainsi de dégager rapidement 40 millions d’euros pour le secteur de la répartition (qui a subi 65 millions de pertes en 2019) tout en attendant une véritable refonte de son modèle économique et un engagement fort du gouvernement.

Cet amendement est essentiel pour la survie de ce secteur d’activité et ses 12 000 emplois.

Cet amendement conditionne également la survie des pharmacies rurales, notamment dans les territoires isolés, qui dépendent étroitement de la capacité d’approvisionnement en médicaments des répartiteurs. La mauvaise santé économique de ces derniers, qui sont garants de la livraison de médicaments de façon équitable sur l’ensemble du territoire national, fait peser un risque important pour la survie des officines rurales et risque d’accélérer la désertification médicale. On estime déjà aujourd’hui qu’entre 180 à 200 officines ferment par an, essentiellement en milieu rural. Il s’agit donc aussi d’un enjeu d’aménagement du territoire essentiel !