En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, MM. SAUTAREL et GENET, Mmes PUISSAT et MALET, MM. PIEDNOIR et SAVARY, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD et Bernard FOURNIER

ARTICLE 25 A

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Alinéa 1

Après le mot :

familles

insérer les mots :

et des personnes morales ou des entreprises individuelles d’un service d’aide à domicile agréées en application des dispositions de l’article L. 7231-1 du code du travail

Objet

L’article 25 A crée un dispositif de soutien à l’attractivité des métiers du domicile abondé par la CNSA à hauteur de 200 m€ en année pleine. Sur cette base, le Gouvernement souhaite ouvrir une concertation avec les conseils départementaux pour convenir de l’effort global et dessiner les contours et la méthode de ce soutien.

Toutefois, plusieurs questions demeurent : d’une part, ce dispositif exclue de facto les intervenants au domicile au titre d’autres aides que la PCH et l’APA (MTP/ASIR/PAP/Garde malade/aide-ménagère/ARDH…) allouées par les CPAM ou la CNAV. Des salariés dont la mission et les compétences sont identiques aux salariés intervenant au titre de la PCH et de l'APA (allouées par les Conseils départementaux), ne sont ainsi pas considérés. D’autre part, un doute demeure, au sein des dispositifs APA et PCH, sur l’ouverture de cette enveloppe à l’ensemble des modes d’intervention. En effet, les salariés de l'aide à domicile peuvent certes intervenir selon différentes allocations, mais également selon différents modes d’interventions (Gré à Gré, accueillant familiale, mandataire…). Par conséquent, l'accès aux dispositifs doit comprendre l'intégralité des salariés du secteur selon leurs fonctions et non selon le système d'allocation ou le mode d’intervention. Sans prétendre reconfigurer l’ensemble du financement de l’aide à domicile, cet amendement propose de lever le doute sur ce 2^ème point.