En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, M. SAUTAREL, Mmes Laure DARCOS et MALET, M. SAVARY, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD et Bernard FOURNIER

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

Objet

Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2021.

Ainsi présentée, la mesure risque d’impacter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.

Les organismes assureurs vont mécaniquement répercuter cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant à due concurrence les cotisations patronales et salariales. Or, ces régimes sont déjà souvent tout juste à l’équilibre, sinon en déficit.

D’une part, l’augmentation des cotisations salariales comme patronales est tout-à-fait inopportune en période de crise économique où les entreprises sont déjà fortement fragilisées, particulièrement les TPE-PME qui sont les principales souscriptrices des contrat collectifs de branche organisant une mutualisation.

D’autre part, cette augmentation risque de dissuader les entreprises de rejoindre les régimes de branche, et donc de réduire la mutualisation qu’ils doivent en principe favoriser, particulièrement en période de crise sanitaire.

Il est donc proposé que la contribution exceptionnelle ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par des organismes recommandés. Ces organismes doivent financer cette contribution sur leurs fonds propres.