En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme Valérie BOYER, MM. GRAND, BURGOA, CALVET, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, M. SAUTAREL, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONNE, Mme Frédérique GERBAUD, M. PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. REGNARD, BABARY et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, pour la santé publique comme pour les comptes publics, du développement d’un service de téléconsultation intégré aux services d’urgences et destiné à orienter les patients, selon leurs besoins, au sein des urgences ou vers une offre en médecine ambulatoire.

Objet

Selon la Cour des Comptes, près de 3,6 millions de passages aux urgences en 2014 étaient à réorienter vers une prise en charge en ville.

Si le projet de numéro unique prévu dans le cadre du Service d’Accès aux Soins permettra de participer à la bonne orientation d’une partie des patients, il ne pourra pas éviter les nombreuses arrivées directes de patients au sein des services d’urgence. À ce titre, la téléconsultation offre l’opportunité de faciliter le triage des patients au sein même des établissements de santé disposant de services d’urgence. Les infirmiers organisateurs de l’accueil pourraient ainsi disposer d’une salle dédiée permettant d’effectuer des téléconsultations, et destinée à orienter les patients le cas échéant vers une offre en médecine ambulatoire. Les téléconsultations seraient assurées par des médecins du territoire, candidats à ce type de prise en charge, renforcés en tant que de besoins par des médecins organisés au sein de plateformes de téléconsultation, en capacité de libérer le temps médical nécessaire à une prise en charge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces prises en charge devront bien sûr être enregistrées au sein du dossier médical partagé du patient.

Aujourd’hui, le développement de services ou d’expérimentations d’une solution d’orientation des patients aux entrées des urgences, par le biais d’un espace attenant de téléconsultation, est freiné en raison du mode de rémunération de l’hôpital. En effet, ce service attenant, faisant intervenir du personnel hospitalier pour accueillir et orienter les patients et recourant à une plateforme de téléconsultation opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ne peut être financé ni par l’hôpital ni par le patient. Cette innovation organisationnelle destinée à fluidifier les urgences doit s’accompagner d’une innovation structurelle et d’un financement spécifique.

Pour impulser une volonté et une action collective en faveur d’un tel dispositif, il est donc nécessaire d’identifier et de valoriser de façon objective les apports de la téléconsultation au sein des services d’accueil d’urgences, pour la santé publique comme pour les comptes publics. Tel est le sens de cet amendement.