En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes Valérie BOYER et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA, CALVET, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, M. SAUTAREL, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONNE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PIEDNOIR et SAVARY, Mmes BORCHIO FONTIMP et DELMONT-KOROPOULIS et MM. REGNARD, BABARY et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ».

Objet

Le présent article vise à proposer un nouveau type d’expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein des services d’urgences. Selon la Cour des Comptes, près de 3,6 millions de passages aux urgences en 2014 étaient à réorienter vers une prise en charge en ville.

Si, à terme, le projet de numéro unique prévu dans le cadre du Service d’Àccès aux Soins permettra de participer à la bonne orientation d’une partie des patients, il ne pourra pas éviter les nombreuses arrivées directes de patients au sein des services d’urgence. L’article permet donc aux établissements de santé, en partenariat avec des acteurs économiques, d’effectuer des téléconsultations au sein d’une salle intégrée à l’établissement, en amont du passage aux services d’urgences. Cette salle serait mise à disposition des infirmiers organisateurs de l’accueil lors du triage des patients aux urgences et permettrait d’orienter une partie des patients vers une offre en médecine ambulatoire.

Les téléconsultations seraient assurées par des médecins du territoire, candidats à ce type de prise en charge, renforcés en tant que de besoins par des médecins organisés au sein de plateformes de téléconsultation, en capacité de libérer le temps médical nécessaire à une prise en charge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces prises en charge devront bien sûr être enregistrées au sein du dossier médical partagé du patient.

Cette expérimentation doit être l’occasion de lever les freins existants, notamment en ce qui concerne la coopération entre l’établissement de santé et l’acteur de télémédecine retenu.