En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, M. SAUTAREL, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONNE, Mmes PUISSAT et MALET, MM. SOL, RAPIN, PIEDNOIR, SAVARY, POINTEREAU et HOUPERT, Mmes DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD, BABARY et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne, les étapes de fabrication des médicaments dans des sites de production situés dans l’Union européenne pour les médicaments libérés en France et les exportations. »

Objet

La crise du COVID-19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l’Europe et de la France tant en termes de production de principes actifs que de médicaments.

La nécessité de reconstruire notre indépendance dans ce domaine, et de renforcer la sécurité de nos approvisionnements, est désormais au cœur du débat public.

En effet, la France est passée en 10 ans du 1er au 4ème rang de producteur européen de médicaments. Sur les 315 nouveaux médicaments autorisés en Europe entre 2016 et 2019, seulement 25 sont produits sur le territoire français.

Le recul de notre souveraineté pharmaceutique tient à plusieurs phénomènes, dont l’une des causes centrales résulte de la délocalisation des usines ou de la non- installation en France de nouvelles usines, en raison d’une politique de très forte régulation par les prix depuis 2010.

Aujourd’hui, cette politique de régulation purement comptable, hermétique à toute prise en compte de considérations de production industrielle, menace de réduire davantage encore notre souveraineté sanitaire et notre rang de nation productrice au sein de l’Europe.

L’industrie du médicament en France représente encore aujourd’hui plus de 270 sites de production, implantés sur l’ensemble du territoire, avec 98 528 salariés et 27 milliards d'euros à l’exportation en 2018. Il est temps de réagir à la perte progressive de cet atout essentiel pour notre indépendance sanitaire et notre économie.

C’est la raison pour laquelle, le législateur doit adapter d’urgence la politique de fixation du prix des médicaments en demandant au CEPS (Comité économique des produits de santé) de prendre en compte des considérations de politique industrielle. Cela permettra une déclinaison de cette nouvelle mission dans le nouvel accord-cadre en cours de négociation entre le CEPS et le Leem, conformément à la hiérarchie des normes.

Cette adaptation de la définition des missions du CEPS s’inscrit dans un cadre budgétaire inchangé, c’est-à-dire « protégé » par la « clause de sauvegarde de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie », mécanisme dont le déclenchement assure la maîtrise du taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie lié à la prise en charge des médicaments.

Tel est l’objet du présent amendement.