En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, MM. CAMBON, BORÉ, LE RUDULIER et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER, HOUPERT et GROSPERRIN, Mmes DUMAS et DEROMEDI, MM. BRISSON, CARDOUX et DUPLOMB, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR, BASCHER et MEURANT, Mme THOMAS, MM. SAURY, MANDELLI et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE, GREMILLET et REGNARD et Mme NOËL

ARTICLE 33 QUATER

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant intégral pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du présent code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans sa version votée à l’Assemblée nationale, l’article 33 quater vise à améliorer la réforme du reste à charge zéro en généralisant le bénéfice du tiers payant intégral pour les prestations de soins visuels, auditifs et dentaires dits « 100% Santé ». Si cette mesure va dans le bon sens, force est de constater qu’elle peut être améliorée pour aller plus loin dans la lutte contre le renoncement aux soins pour raison financière.

En effet, une enquête conduite par IPSOS en octobre 2020 montre que 20 à 30% des porteurs de lunettes ne bénéficient pas d’avance de frais. Si l’accès au tiers payant intégral est aujourd’hui présenté comme un critère différenciant entre organismes complémentaires, il est en réalité un outil indispensable pour favoriser l’accès à des soins coûteux (en particulier pour les aides auditives, les soins dentaires et les équipements d’optique médicale).

C’est d’ailleurs pourquoi 87% des personnes interrogées dans le cadre de cette enquête se déclarent favorables à bénéficier d’un tiers payant intégral, notamment sur la part complémentaire.

Cet amendement propose donc d’étendre l’article 33 quater à l’ensemble des frais couverts par un contrat responsable.

Cette mesure permettra à chaque professionnel de santé de garder la liberté de pratiquer ou non le tiers payant tout en ayant l’assurance que ce service soit mis à disposition des assurés.