En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et Valérie BOYER, M. Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et DUMAS, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY, BONHOMME, RAPIN et MANDELLI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DELMONT-KOROPOULIS et MM. REGNARD, GREMILLET et CUYPERS

ARTICLE 33

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Alinéa 1

Remplacer la date :

31 mars 2023

par la date :

31 décembre 2021

Objet

L’article 33 repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. La convention médicale du 25 août 2016 approuvée le 20 octobre 2016 et publiée au Journal officiel le 23 octobre 2016 arrivera normalement à échéance le 24 octobre 2021. Toutes les tarifications sont liées à cette convention. Le report de l’échéance de la convention médicale entraînera de facto une absence de revalorisation pour les trois années à venir, alors que le tarif des consultations n'a pas été revu depuis cinq ans et que certains actes n'ont pas été revalorisés depuis quinze ans.

Ce report de la convention médicale constitue en outre une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles.

C'est un très mauvais signal lancé aux professionnels de santé libéraux qui n’ont pas ménagé leurs efforts depuis le début de la crise sanitaire et mériteraient un peu plus de considération et reconnaissance de la part du Gouvernement.

Cet amendement propose par conséquent de ramener la date d’échéance de la convention médicale  au 31 décembre 2021 afin que le Gouvernement entame sans tarder les négociations avec les partenaires conventionnels.