En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. DALLIER et MILON, Mme GRUNY, MM. SAVARY, LEFÈVRE et CHARON, Mmes MALET, BONFANTI-DOSSAT et BERTHET, MM. BASCHER, Henri LEROY, Étienne BLANC, PIEDNOIR et GREMILLET et Mme LAVARDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de création d’une enveloppe dédiée à la prise en charge des actes de médecine génomique, conditionnée à la réalisation d’un recueil prospectif et comparatif de données en vie réelle, permettant la validation de l’efficacité et de l’utilité cliniques et médico-économiques de ces actes innovants.

Objet

La révolution génomique offre de nouvelles perspectives tant pour la médecine prédictive que préventive. Le séquençage du génome humain peut aujourd’hui être réalisé en quelques heures, représentant un coût moyen de 1000 €. La médecine génomique est un enjeu de santé publique majeur ; elle constitue une opportunité pour les patients atteints de pathologies graves de bénéficier à la fois d’une prise en charge personnalisée et de nouvelles thérapies ciblées.

En 2018, la Direction Générale de l’Offre de Soins a ainsi mis en œuvre le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), pour soutenir l’innovation en biologie médicale et anatomocytopathologie. Bien que cette nomenclature soit un outil pérenne de financement de l’innovation, il demeure que son enveloppe fermée n’est pas suffisante. En outre, celle-ci n’inclut pas, à ce jour, les actes liés à l’analyse génomique, ce qui n’encourage pas leur utilisation auprès des patients, les privant alors d’une prise en charge spécifique qui améliore considérablement leur qualité de vie.

À titre d’exemple, les « tests compagnons », devenus indispensables dans la prise en charge des patientes atteintes d’un cancer du sein, ne sont pas financés, laissant les établissements décider s’ils supporteront ou non le risque financier, et conduisant donc à une iniquité potentielle entre les patients.

Aussi, afin d’assurer un accès à des examens indispensables à l’ensemble des patients, le présent amendement propose d’étudier, par le biais d’un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, les possibilités de création d’une nouvelle enveloppe, attenante à celle du RIHN, et spécifique à la médecine génomique, afin d’accompagner le développement de nouvelles solutions thérapeutiques.