En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme DUMAS, M. DALLIER, Mme GRUNY, MM. SAVARY, LEFÈVRE et CHARON, Mmes RAIMOND-PAVERO, BONFANTI-DOSSAT et BERTHET, MM. BASCHER, Henri LEROY, Étienne BLANC, PIEDNOIR et GREMILLET et Mme LAVARDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle ; ».

II. – Le III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« .…° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »

Objet

Prévu par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, la Plateforme des données de santé, ou « Health Data Hub », a pour objectif de favoriser l’utilisation des données de santé et en multiplier les possibilités d’exploitation, tout particulièrement dans le domaine de la recherche, mais également dans l’appui aux professionnels de santé, le pilotage du système de santé, ainsi que le suivi et l’information des patients.

Le recueil et l’intégration de données au sein de cette plateforme vise à permettre le développement de nouvelles méthodes thérapeutiques, via le recours à des technologies d’intelligence artificielle, et aura un rôle de promotion de l’innovation dans l’utilisation des données de santé.

À cette fin, le présent amendement propose d’intégrer les infrastructures de données en vie réelle à la Plateforme des données de santé. L’objectif de cette proposition est d’évoluer vers un mode d’évaluation plus pertinent, et substituer la politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le Comité économique des produits de santé à une pratique de fixation d’un prix différencié sur la base de l’efficacité constatée en vie réelle. En ce sens, l’évaluation de l’efficacité en vie réelle s’inscrirait comme une des finalités de la Plateforme des données de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.