En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, GRAND et DAUBRESSE, Mme JACQUES, MM. del PICCHIA, REICHARDT, HOUPERT et CHAIZE, Mme BELRHITI, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BONNE, SIDO, MENONVILLE et COURTIAL, Mmes Marie MERCIER et SOLLOGOUB, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, M. SAUTAREL, Mmes RAIMOND-PAVERO, GRUNY et Laure DARCOS, MM. LEVI, Daniel LAURENT et PANUNZI, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. FRASSA et CHAUVET, Mmes JOSEPH, ESTROSI SASSONE et LAVARDE, MM. de NICOLAY, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme FÉRAT, MM. CALVET, GROSPERRIN et BACCI, Mme RICHER, M. DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BONNUS et BELIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. SAURY, LE GLEUT et CUYPERS, Mmes LHERBIER, PLUCHET et MORIN-DESAILLY, MM. PIEDNOIR, BORÉ, SOMON et BONHOMME, Mme GUIDEZ, MM. MARSEILLE, BOUCHET, Cédric VIAL, SAVIN, CHARON, WATTEBLED, MAUREY, GENET, DARNAUD, DUPLOMB, BRISSON, BABARY, RETAILLEAU, SEGOUIN, Étienne BLANC et Henri LEROY, Mme VENTALON, MM. RAPIN, BOULOUX, Pascal MARTIN et GREMILLET, Mmes LOPEZ et SCHALCK, MM. MANDELLI, LONGEOT et POINTEREAU et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1° , les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2018, près de 4 millions de français résidaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. Ce problème touche aussi bien les territoires ruraux et ultramarins que certaines grandes agglomérations. En Ile-de-France en particulier, on constate une baisse inquiétante des praticiens libéraux depuis plusieurs années. En 10 ans, la région a perdu 2000 médecins généralistes. Dans certaines communes, il faut de nombreux mois pour obtenir un rendez-vous. Selon le président de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), 48 % des médecins libéraux franciliens ont plus de 60 ans et sont susceptibles de partir à la retraite dans les 5 prochaines années.

Dans ce contexte, de nombreux médecins choisissent de continuer à travailler après l’âge légal, notamment par soucis de ne pas abandonner leur patientèle. Il est donc proposé d’encourager cette démarche en instituant un abaissement de charges sociales pour les médecins qui font ce choix dans les zones les moins bien dotées.