En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. DÉTRAIGNE et LEVI, Mme GATEL, MM. CANEVET, JANSSENS et LONGEOT, Mmes VERMEILLET, BILLON, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, M. LE NAY, Mmes GUIDEZ, JACQUEMET et Catherine FOURNIER et MM. Pascal MARTIN, CADIC, POADJA et CHAUVET

ARTICLE 38

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Ces médicaments sont fortement présumés représenter un progrès pour les patients au vu des résultats d’essais thérapeutiques.

Objet

Cet amendement vis à supprimer l’usage du terme "innovant" qui pourrait être, en droit, d’un usage complexe et sujet à interprétation. Du point de vue de la santé publique, ce vocable semble inapproprié, puisqu’il induit à une corrélation loin d’être évidente entre un médicament nouveau et un médicament innovant.

Cet rédaction de l'alinéa tente de concilier la notion de progrès pour les patients et la suppression du mot « innovant ».