Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°196
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement, par cohérence avec l'analyse portée sur l'article 26, manifeste l'opposition de la commission au financement par l'assurance maladie du plan de relance par l'investissement annoncé par le Gouvernement.
Il appartiendra au Gouvernement de proposer une dotation ajustée des différentes branches de la sécurité sociale hors plan de relance.