Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°192
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 C
Après l’article 43 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ».
Objet
Cet amendement propose d’affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de cinq ans en cas de fraude.
En effet, comme le montre l’enquête la Cour des comptes a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales, plusieurs organismes (en particulier les CPAM et les Caf) ne distinguent pas les indus frauduleux des autres indus. De ce fait, leur action en récupération se limite à deux ans dans tous les cas.
Il s’agit donc d’amélioration l’effectivité de la sanction financière en cas de détection d’une fraude.