Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°190
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
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Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 862-7
par la référence :
L. 861-7
Objet
Correction d’une erreur de référence.