En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement avant le 31 décembre de l’année considérée. » ;

Objet

L’article 40 vise à supprimer le Fonds de la Complémentaire solidaire (Fonds C2S) dont les missions seraient réparties entre la CNAM, l’ACOSS et le ministère chargé de la sécurité sociale.

Outre ses missions de financement de la C2S et de fiabilisation des déclarations de TSA des organismes complémentaires, le Fonds possède un rôle d’information et d’espace de dialogue sur le sujet de l’accès aux soins des personnes les plus modestes, qu’il exerce notamment à travers son comité de surveillance, qui réunit notamment des parlementaires et des organisations de la société civile.

Afin de transférer à une structure existante ces compétences du fonds, le présent amendement tend à prévoir que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) rend un avis sur le rapport annuel sur la C2S, désormais établi par le ministre en charge de la sécurité sociale. Cet avis serait également transmis au Parlement avant le 31 décembre de l’année considérée.

Régi par l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles, le CNLE réunit notamment un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.