Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°188
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
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Alinéa 172
Rédiger ainsi cet alinéa :
14° Le 6° de l’article L. 182-2 est complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162-16-5-2 » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Uncam pour la prise en charge des dispositifs médicaux non-inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables et élargit cet avis à la base forfaitaire annuelle pouvant servir de base à la prise en charge des autorisations d'accès compassionnels.