Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°187
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 169 à 171
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
13° À l’article L. 162-22-7-3, les mots : « l’un des dispositifs de » sont remplacés par le mot : « la », le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » et les deux occurrences de la référence : « L. 162-16-5-1-1 » sont remplacées par la référence : « L. 162-16-5-1 » ;
Objet
Rédactionnel