Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°184
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
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Alinéas 77 et 129
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les deux alinéas visés, autant pour l’accès précoce que pour l’accès compassionnel, autorisent le ministre de la santé à modifier unilatéralement les conditions de dispensation d’une spécialité déjà titulaire d’une AMM, lorsque cette dernière fait l’objet d’une AAP ou d’une AAC.
Son maintien dans le texte ne paraît pas souhaitable, dans la mesure où elles pourraient défavorablement impacter l’accès des patients à des traitements normalement disponibles en ville dans le cadre d’une AMM, dès lors que ces derniers feraient l’objet d’une AAP ou d’une AAC au titre d’une extension d’indication.