Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°183
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 162-4, la référence : « L. 5121-12-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-12-1-2 » ;
Objet
Coordination