Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°181
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 52, seconde phrase
Supprimer les mots :
pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle
Objet
L'article 38 vise à réserver à l’usage hospitalier les spécialités bénéficiant d’une autorisation d'accès précoce, y compris pour des spécialités qui faisaient déjà l'objet d'un circuit de distribution en ville. Ceci pose un problème d’accessibilité du traitement pour les patients qui bénéficient déjà de ces médicaments dans le cadre d’une AMM prise en charge dans le droit commun.
L'amendement proposé maintient donc dans le circuit de distribution de ville les médicaments sous autorisation d'accès précoce qui font par ailleurs l’objet d’une AMM.