En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 34 septies propose la mise en œuvre à titre expérimental, pour une durée d’un an, d’une consultation longue en santé sexuelle pour les assurés âgés de 15 à 18 ans, financée par l’assurance maladie.

La mesure proposée s’inspire de l’un des axes de la stratégie nationale de santé sexuelle 2018-2020 initiée par le Gouvernement et qui entendait transformer la consultation relative à la contraception et aux IST pour les jeunes filles de 15 à 18 ans en consultation longue en santé sexuelle pour tous les jeunes, afin de l’étendre aux garçons. Néanmoins, l’expérimentation proposée est d’une portée bien plus limitée : elle ne s’appliquerait que sur certains territoires et pour une durée d’un an seulement, ce qui parait peu pour évaluer ensuite l’opportunité de sa généralisation.

Par ailleurs, la mesure proposée s’ajouterait à plusieurs dispositifs déjà existants : outre la première consultation de contraception et de prévention dont peuvent bénéficier les filles de 15 à 18 ans, il existe un examen médical obligatoire entre l’âge de 15 et 16 ans au titre des vingt examens obligatoires de l’enfant. Certains conseils régionaux, en lien avec les ARS, ont également mis en place des « pass santé jeunes » qui offrent notamment aux jeunes un accompagnement en matière de santé sexuelle.

Il ne semble donc pas opportun d’adopter une mesure de portée limitée qui viendrait s’ajouter à des dispositifs déjà en mis en œuvre pour améliorer la prévention en santé des adolescents et des jeunes adultes.