En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, ouvre une expérimentation de financement par le fonds d’intervention régional (FIR) d’un parcours soumis à prescription obligatoire pour l’accompagnement des patients souffrant d’une complication du diabète de type 2, qui comprendrait notamment un bilan d’activité physique et un suivi nutritionnel et psychologique.

Cette disposition s’inspire du forfait de suivi post-cancer institué par la LFSS pour 2020, qui ne constitue pas cependant une expérimentation comme envisagé par cet article.

Si la volonté d’accompagner les patients atteints de pathologies chroniques dans une logique de parcours « de santé » et non seulement de parcours « de soins » est partagée, de nombreux dispositifs répondent déjà à cette finalité. Cette expérimentation pourrait notamment s’inscrire dans le cadre général pour l’innovation au sein du système de santé ouvert par l’article 51 de la LFSS pour 2018, qui avait précisément vocation à renforcer la cohérence des actions de coordination des parcours tout en renforçant leur suivi et leur évaluation.

Afin de ne pas superposer les dispositifs, il est donc proposé de supprimer cet article.