Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°173
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 34 quinquies propose d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales.
Il convient de rappeler que, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. En revanche, les IGV instrumentales ne peuvent être pratiquées que par des médecins.
La pratique d’IVG instrumentales par les sages-femmes ne fait pas l’unanimité, pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, du fait de la technicité de ce geste chirurgical réalisé sous anesthésie.
Sur la forme, la mesure proposée, qui a trait aux compétences d’une profession de santé, est une disposition non financière qui ne relève pas du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, il vous est proposé de supprimer cet article.