Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°172
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
Objet
Amendement rédactionnel corrigeant une coquille dans l'article du code.