En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sur la base des dispositions applicables aux professionnels de santé libéraux

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, traduit un souci de cohérence puisqu’il s’agirait d’appliquer aux professionnels de santé salariés des centres de santé des mesures de régulation démographique, à l’instar de celles applicables à leurs confrères libéraux : c’est par exemple le cas des dispositifs de « conventionnement sélectif » conditionnant l’accès au conventionnement dans les zones identifiées comme sur-dotées à la cessation de l’activité libérale d’un confrère conventionné, inscrits dans les accords conventionnels des infirmiers ou encore des sages-femmes libéraux.

Cet amendement vise à s’assurer de la cohérence entre les mesures applicables aux professionnels de santé libéraux et salariés, alors que le Sénat s’est opposé à plusieurs reprises à l’instauration d’un conventionnement sélectif pour les médecins libéraux notamment.