Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°168
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
Objet
L’article 33 prévoit de proroger la convention médicale conclue en 2016, qui arrive à échéance le 24 octobre 2021, jusqu’au 31 mars 2023.
S’il apparait nécessaire de reporter la conclusion d’une nouvelle convention, en raison des élections aux URPS qui auront lieu en avril 2021, la date de 2023 retenue pour ce report est lointaine et injustifiée, puisqu’un délai de neuf mois avant la signature d’une convention doit être prévu pour réaliser l’enquête de représentativité et conduire les négociations préalables.
Le présent amendement propose donc d’avancer d’un an la date de report fixée pour conclure une nouvelle convention afin de ne pas retarder au-delà de ce qui est nécessaire les négociations visant à faire évoluer les conditions de travail et de tarification de la médecine libérale.