En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

31 décembre 2021

par les mots :

30 juin 2021, pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonné en application de l'article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l'épidémie de la covid-19

Objet

L’article 32 prolonge d’un an la prise en charge à 100% des actes de téléconsultation, afin de faciliter le paiement à distance et accompagner son développement dans le contexte sanitaire.

Cette mesure répond davantage à un objectif pratique qu’à une logique de santé publique, dans la mesure où la téléconsultation, quel que soit son intérêt, ne peut remplacer le contact physique intrinsèque à l’exercice de la médecine. Alors qu’elle résulte d’un déploiement insuffisant des outils permettant la facturation des actes à distance, l’étude d’impact ne s’appuie sur aucune perspective quant à leur diffusion auprès des professionnels de santé.

Dans ces conditions, l’amendement propose d’une part de réduire la durée de la dérogation à six mois au lieu d’un an, afin d’en réexaminer l’utilité selon l’évolution de la situation sanitaire. Il vise à s’assurer d’autre part du lien essentiel à préserver avec la logique de parcours de soins pour garantir la qualité de la pratique, dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées.