En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et pour la durée de l’expérimentation prévue au II du présent article

par les mots :

et pour une durée de trois ans

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’année précédente

par le mot :

antérieurement

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les indicateurs de pertinence et de qualité des prises en charge ainsi que de coordination des parcours de soins pris en compte pour l’évaluation de ce mode de financement et l’ajustement du montant annuel de la dotation socle.  

IV. – Alinéas 6 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 29 ouvre la voie à une évolution en deux temps et selon deux modalités du mode de financement des activités de médecine des établissements de santé, sur la base du volontariat : à compter de 2021, un droit d’option pour substituer une partie des recettes liées à l’activité par une « dotation socle » ; à compter de 2022, une expérimentation d’un mode de financement mixte associant dotation « populationnelle », paiement à l’activité et financement à la qualité.

Si l’ambition de sortir du « tout T2A » pour diversifier les modes de financement hospitalier, réaffirmée dans le Ségur de la santé, est louable et partagée, les modalités de ce dispositif, notamment de l’expérimentation, demeurent à ce stade extrêmement imprécises. Elles sont renvoyées à un travail de « co-construction » avec les partenaires, nécessaire mais qui laisse toutefois en suspens, à ce stade, l’ensemble des réponses aux interrogations que peut susciter ce dispositif, alors que le contexte est peu propice à l'incertitude sur le financement des établissements de santé.

C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de supprimer l’expérimentation dont la mise en œuvre n’était pas envisageable de facto avant 2022.

Le premier bilan qui pourra être fait du dispositif de « dotation socle », a priori plus rapidement opérationnel, sera un indicateur utile pour se prononcer, dans le prochain PLFSS, sur les contours plus précis de l’expérimentation et pour apprécier l’attractivité de ce modèle et donc son potentiel impact financier qui reste incertain à ce stade.

Il est proposé d’adapter en outre les modalités de la dotation socle :

- d’une part, pour éviter que l’année 2020, en raison de son caractère exceptionnel, serve de référence au moins unique à son calcul ;

- d’autre part, pour introduire une évaluation sur la base notamment d’indicateurs liés à la pertinence et à la qualité des prises en charge ainsi qu’à la coordination ville-hôpital-médico-social, critères essentiels à la prise en charge des pathologies chroniques. Les résultats sur ces indicateurs pourraient conduire à moduler le montant de la dotation socle.