Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°164
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 28 quater, inséré par l’Assemblée nationale, vise à intégrer le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile dans les indicateurs de qualité des soins soumis à un seuil minimum de résultat et pris en compte dans le calcul de la dotation IFAQ des établissements de santé.
Les préoccupations des auteurs de l’amendement quant au développement insuffisant en France de l’autodialyse ou de la dialyse à domicile sont légitimes. Cependant, le recours à l’une ou l’autre de ces pratiques relève d’abord du colloque singulier entre le médecin et son patient.
De surcroît, la précision apportée ne relève pas du niveau législatif puisque la définition des indicateurs est fixée par voie réglementaire.
Il est donc proposé de supprimer cet article.