En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La reprise de la dette hospitalière par la CADES a déjà été rejetée par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie.

Le Sénat avait estimé que cette dette, essentiellement immobilière et résultant de plans d'initiative gouvernementale, ne relevait pas de la dette sociale et, partant, n'avait pas à être amortie par la CADES.

Le présent article vise à mettre en œuvre cette reprise. Si le principe de reprise d'une partie de la dette hospitalière n'est pas rejeté par la commission, les modalités retenues et traduites dans cet article ne sont pas conformes aux exigences organiques. En effet, en cela qu'elles conduisent à faire financer par la CADES la reprise une dette des établissements de santé qui relève de l'État, elles privent la sécurité sociale d'une ressource nécessaire à son équilibre financier.

Aussi, la rédaction transmise par l'Assemblée nationale tend à effacer le lien entre les dotations de la Cnam et les encours de dettes des établissements, au profit d'une mise en valeur de l'investissement. Cette formulation renforce la position de la commission. Il n'appartient pas à la CADES de financer des investissements futurs, sa seule mission étant d'amortir des déficits passés.

Il vous est ainsi proposé de supprimer cet article.